Dépêche du GFII (1085)

Un projet de loi espagnol rendrait obligatoire l’Open Access sous 6 mois à tout article rendant compte de recherches financées sur fonds publics

L’information

Elaboré par un groupe de travail ad hoc et transmis le 11 février à Mme. Cristina Germandia, ministre pour la science et l’innovation du gouvernement Zapatero, un avant-projet de loi sur la science et la technologie devrait servir de base à une future loi. Si à ce stade le projet de texte n’engage pas formellement le gouvernement espagnol, le large consensus qui s’est créé au sein du groupe de travail devrait permettre à ce texte d’être approuvé par les Cortès courant 2009. Parmi les dispositions les plus discutées, un article du projet de loi rendrait obligatoire le libre-accès sous 6 mois à tout article scientifique rendant compte de recherches financées sur fonds publics. Si ce projet est voté, l’Espagne serait le premier pays européen à inscrire dans la loi une obligation d’Open Access.

L’analyse

Les dispositions sur l’Open Access trouvent place dans le chapitre 3 de l’avant-projet de loi espagnol traitant des modalités de diffusion des résultats de la recherche publique. A l’article 33, il est indiqué :

1) les agents du système espagnol de la science et de la technologie s’attacheront à promouvoir le développement d’archives, institutionnelles ou autres, pour permettre un accès libre aux publications de leurs chercheurs ;

2) les chercheurs dont les recherches auront été financées sur fonds publics devront rendre accessible au public une version numérisée de leurs articles dans la version revue par les pairs et acceptée pour publication, et ce dès que possible et au plus tard six mois à compter de date de publication ;

3) cette version finale sera mise en accès libre dans des archives institutionnelles ou thématiques (le projet de loi est accessible à l’adresse https://lcyt.fecyt.es).

Si elle se concrétise, cette inscription dans la loi espagnole de l’obligation d’Open Access aux résultats de la recherche publique serait à notre connaissance une première. Certes en mai 2006, deux sénateurs américains, le républicain John Cornyn et le démocrate Joe Liebermann avaient déposé conjointement un projet de loi, le Federal Research Public Access Act (FRPAA) visant à rendre obligatoire la mise à disposition en accès libre et gratuit de tout document (articles, communications à des congrès, etc.) rendant compte de recherches financées totalement ou majoritairement par des crédits publics fédéraux. Auraient été concernées les recherches conduites ou financées par toute agence ou département fédéral dont le budget annuel de R&D dépasse les 100 millions de dollars. Mais cette proposition de loi n’a pas encore été examinée par le Congrès.

Dans la période récente, ce sont avant tout les organes de financement de la recherche publique qui ont eu tendance à édicter des politiques prescrivant le dépôt obligatoire des articles postprint dans des archives ouvertes. En décembre 2007 le European Research Council prenait des dispositions pour rendre obligatoire le dépôt dans une archive ouverte des articles rendant compte de travaux de recherche ayant bénéficié de soutiens communautaires. En Grande-Bretagne, 6 agences publiques de financement de la recherche sur 7 imposent un dépôt obligatoire des articles dans des archives ouvertes. Enfin on sait que depuis le 7 avril 2008, le dépôt des articles issus de recherches financées par le National Institutes of Health (NIH) est obligatoire dans un délai maximum d’un an à compter de leur parution dans les revues “peer reviewed” dans lesquelles ils auront été publiés. Cette convergence d’initiatives pouvait être vue comme l’émergence d’une notion de “dépôt légal” des résultats de la recherche financée sur fonds publics. En inscrivant dans la loi cette notion de dépôt obligatoire, le législateur espagnol serait le premier à donner une traduction législative à la notion d’Open Access.

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